18 juillet 2015SociétéFrancis Le
PoizatAucun commentaire Modifier
Bonjour à Tous ,
Le fisc coupable d’illégalité et La volonté délibérée de taxer sans base légale prouvée
je viens d’avoir l’épilogue d’un long roman d’injustice commise dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il est important que tous sachent jusqu’ou peut aller cette administration dite de service public qui se comporte comme un larron au coin d’un bois appuyée très sérieusement dans la même incurie par le Tribunal administratif en 1er ressort . Sentence révisée avec grands efforts en cour d’appel de Bordeaux.
Je suis contraints d’être un peu technique pour exposer les circonstances.
Certes l’affaire se situe sur ce petit cailloux de l’océan indien que M. VALLS situe dans le Pacifique.
Cette île de la REUNION , historique colonial oblige est peuplée par une grande majorité d’autochtones à 95 % français comme tous mais encore soumis à la tutelle coloniale qui se manifeste par le pouvoir qui n’est dévolu qu’à des fonctionnaires issus de la métropole ou formés dans son esprit et des juges civils et administratifs de même qui ne pouvant plus employer le fouet pour dresser les habitants devenus citoyens use de son pouvoir pour sanctionner par principe.
La loi est la loi et la France est un état de Droit ?
Réponse NON .
l’HISTOIRE ( elle a débuté en juillet 2010 il y a donc 5 an et a pourri la vie de M. P …..pendant tout ce temps inutilement.
Le fisc coupable d’illégalité et La volonté délibérée de taxer sans base légale prouvée
je viens d’avoir l’épilogue d’un long roman d’injustice commise dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il est important que tous sachent jusqu’ou peut aller cette administration dite de service public qui se comporte comme un larron au coin d’un bois appuyée très sérieusement dans la même incurie par le Tribunal administratif en 1er ressort . Sentence révisée avec grands efforts en cour d’appel de Bordeaux.
Je suis contraints d’être un peu technique pour exposer les circonstances.
Certes l’affaire se situe sur ce petit cailloux de l’océan indien que M. VALLS situe dans le Pacifique.
Cette île de la REUNION , historique colonial oblige est peuplée par une grande majorité d’autochtones à 95 % français comme tous mais encore soumis à la tutelle coloniale qui se manifeste par le pouvoir qui n’est dévolu qu’à des fonctionnaires issus de la métropole ou formés dans son esprit et des juges civils et administratifs de même qui ne pouvant plus employer le fouet pour dresser les habitants devenus citoyens use de son pouvoir pour sanctionner par principe.
La loi est la loi et la France est un état de Droit ?
Réponse NON .
l’HISTOIRE ( elle a débuté en juillet 2010 il y a donc 5 an et a pourri la vie de M. P …..pendant tout ce temps inutilement.
M. P. a donc fait
l’objet d’un ESFP ( vérification personnelle ) aboutissant à un rappel de
droits de 230 KE.
Les bases redressées à titre personnel sont fondées sur l’article 111-c du CGI ( distributions et rémunérations occultes) pour des sommes portées aux crédits bancaires de ses comptes
PROBLEME . Cette disposition légale ne peut en DROIT être employée que consécutivement à des rectifications IDENTIQUES dans la comptabilité de la société distributrice versante.
Or il n’en est rien .
Aucune des sommes taxées n’ont donné lieu à reprise dans les comptes de la société commerciales elle aussi vérifiée.
Depuis 4 ans en qualité d’avocat de M. P. je ne cesse de répéter cette erreur de base légale et l’absence de fondement des rappels qui normalement dans un état de droit auraient du être abandonnés.
Il faut rappeler que l’administration fiscale prétend “corriger” les citoyens qui ont failli à leurs obligations déclaratives car nul n’est censé ignorer la loi .
En ce qui la concerne , cette administration l’ignore avec superbe outre le fait qu’en sa qualité elle n’a pas le doit à l’erreur et se doit de montrer l’exemple .
Si le “vulgus pecum” peut se tromper de bonne fois , l’administration , elle , en peut jamais argumenter de sa bonne foi car elle est celle qui sait ! et informe le redevable de ses erreurs.
Pour cette affaire , la réclamation a bien entendu été rejetée et le recours au tribunal administratif de saint Denis de la réunion a été totalement défavorable au contribuable malgré le rapport du commissaire du gouvernement qui concluait partiellement à un dégrèvement en faveur de M. P .
Bien entendu les fondements du 1er juge étaient aberrants.
En CAA il a fallu que je pose une QPC via le Conseil d’Etat à la cour constitutionnelle , pour qu’enfin il soit admis ce que je répète depuis 4 ans , que l’article 111-c est inapplicable en l’espèce et ne peut fonder les rectification portant sur les années ………..2007et 2008
Les bases redressées à titre personnel sont fondées sur l’article 111-c du CGI ( distributions et rémunérations occultes) pour des sommes portées aux crédits bancaires de ses comptes
PROBLEME . Cette disposition légale ne peut en DROIT être employée que consécutivement à des rectifications IDENTIQUES dans la comptabilité de la société distributrice versante.
Or il n’en est rien .
Aucune des sommes taxées n’ont donné lieu à reprise dans les comptes de la société commerciales elle aussi vérifiée.
Depuis 4 ans en qualité d’avocat de M. P. je ne cesse de répéter cette erreur de base légale et l’absence de fondement des rappels qui normalement dans un état de droit auraient du être abandonnés.
Il faut rappeler que l’administration fiscale prétend “corriger” les citoyens qui ont failli à leurs obligations déclaratives car nul n’est censé ignorer la loi .
En ce qui la concerne , cette administration l’ignore avec superbe outre le fait qu’en sa qualité elle n’a pas le doit à l’erreur et se doit de montrer l’exemple .
Si le “vulgus pecum” peut se tromper de bonne fois , l’administration , elle , en peut jamais argumenter de sa bonne foi car elle est celle qui sait ! et informe le redevable de ses erreurs.
Pour cette affaire , la réclamation a bien entendu été rejetée et le recours au tribunal administratif de saint Denis de la réunion a été totalement défavorable au contribuable malgré le rapport du commissaire du gouvernement qui concluait partiellement à un dégrèvement en faveur de M. P .
Bien entendu les fondements du 1er juge étaient aberrants.
En CAA il a fallu que je pose une QPC via le Conseil d’Etat à la cour constitutionnelle , pour qu’enfin il soit admis ce que je répète depuis 4 ans , que l’article 111-c est inapplicable en l’espèce et ne peut fonder les rectification portant sur les années ………..2007et 2008
L’administration dans
cette affaire a défendu sa cause par l’intermédiaire d’agent cadre A+ de son
administration outre des employés dits de commandement (directeurs) et
administrateurs civil à BERCY !
Est-il normal que dans un ETAT de DROIT comme on le prétend le droit soit foulé du pieds ainsi par des techniciens qui avaient toutes les compétences et aucune excuse pour conclure à autre chose qu’à la réalité actuelle ?
Est-il normal que dans un ETAT de DROIT comme on le prétend le droit soit foulé du pieds ainsi par des techniciens qui avaient toutes les compétences et aucune excuse pour conclure à autre chose qu’à la réalité actuelle ?
Quelles sont les
motivations réelles de ces hauts fonctionnaires qui n’ont pas voulu relever à
aucun moment l’erreur commise par l’inspecteur de base lors du contrôle ?
Pour qu’il y ait acceptation de l’impôt et que les redevables soient sensibilisés à la nécessité de s’y plier encore faut-il que celui-ci soit établit suivant la légalité . ( je ne parlerait pas de la nécessité que l’impôt soit établit en toute justice car ce n’est pas le but de l’impôt ; Son but et de remplir les caisses de l’Etat mais cela en fonction des textes lois et règlement issus de la volonté du législateur et non de fonctionnaires décidant seuls et sans motifs de maintenir ou non une taxation indue .
CONCLUSION : ce n’est pas contre l’impôt qu’il faut donc se rebeller car cela est du ressort du Politique .
Si les citoyens critiquent les taxes , ils disposent de leur droit de vote pour faire inverser les tendances de perception.
Par contre il est à nouveau urgent de réviser la politique du contrôle fiscal en France car les loi ALICARDI de 2008 sont devenues obsolètes.
La voie de l’équilibre des droits entre citoyens et Etat sera la seul à éviter une “jacquerie” ou au pire une révolte à terme contre l’attitude essentiellement REPRESSIVE de l ‘administration fiscale
cette lamentable histoire que je viens de vous citer est un triste exemple des débordements du fisc en de trop nombreuses occasions renforcés par les trop nombreuses évolutions répressives récentes en faveur de l’administration dans ses opérations de contrôle sans contrepartie .
Pour qu’il y ait acceptation de l’impôt et que les redevables soient sensibilisés à la nécessité de s’y plier encore faut-il que celui-ci soit établit suivant la légalité . ( je ne parlerait pas de la nécessité que l’impôt soit établit en toute justice car ce n’est pas le but de l’impôt ; Son but et de remplir les caisses de l’Etat mais cela en fonction des textes lois et règlement issus de la volonté du législateur et non de fonctionnaires décidant seuls et sans motifs de maintenir ou non une taxation indue .
CONCLUSION : ce n’est pas contre l’impôt qu’il faut donc se rebeller car cela est du ressort du Politique .
Si les citoyens critiquent les taxes , ils disposent de leur droit de vote pour faire inverser les tendances de perception.
Par contre il est à nouveau urgent de réviser la politique du contrôle fiscal en France car les loi ALICARDI de 2008 sont devenues obsolètes.
La voie de l’équilibre des droits entre citoyens et Etat sera la seul à éviter une “jacquerie” ou au pire une révolte à terme contre l’attitude essentiellement REPRESSIVE de l ‘administration fiscale
cette lamentable histoire que je viens de vous citer est un triste exemple des débordements du fisc en de trop nombreuses occasions renforcés par les trop nombreuses évolutions répressives récentes en faveur de l’administration dans ses opérations de contrôle sans contrepartie .
PLUS DE POUVOIR AU FIC
ET MOINS DE DROITS AU ONTRIBUBLE : C’est ce que dit M. SAPIN car l’urgence ce
n’est pas le malheur des malchanceux ayant à faire au contrôle , l’urgence
c’est de renflouer les caisses de l’Etat
Il est fort douteux d’après les statistiques macroéconomiques qu’en continuant à dépenser plus que les recettes supplémentaires ( 5 % du PIB de + en 3 ans ) le déficit public soit jugulé . Celui-ci malgré une telle augmentation des recettes reste stable autour de 80 Mards
Il est fort douteux d’après les statistiques macroéconomiques qu’en continuant à dépenser plus que les recettes supplémentaires ( 5 % du PIB de + en 3 ans ) le déficit public soit jugulé . Celui-ci malgré une telle augmentation des recettes reste stable autour de 80 Mards
