Faut-il déclarer une succession en dessous d'un actif net de 1 400 000 € ?

Suite à un décès est-il nécessaire de déposer une déclaration 2705 de succession en l’absence d’actif net taxable ?

Beaucoup de gens suite à cet événement douloureux s’imaginent que cette formalité est obligatoire que des droits soient dus à l’Etat ou non ou tout simplement parce qu’ils ignorent si tel est le cas ou non.

Certes il existe des seuils minimum en dessous duquel les héritiers sont légalement dispensés de déposer la déclaration 2705 au service des impôts des entreprises ; qu’il s’agisse d’une succession en ligne directe ou non.

Il faut tout d’abord retenir qu’une déclaration 2705 n’est qu’un document fiscal et n’emporte de conséquences qu’en la matière.

Au plan civil, une succession est ouverte dès le décès et la transmission des biens est effective à cette date. Le défunt n’est plus propriétaire de rien à sa mort,  et la transmission s’opère immédiatement du simple fait des règles du Droit civil.

Au regard du fisc comme en matière de déclaration de revenu il n’y a donc aucun risque à ne pas déposer de déclaration 2705 si le calcul des parts héréditaires reçues par chaque héritier est en inférieur au montant taxable.

Pour être simple nous citerons le cas général d’une succession qui représente la très grande majorité des situations dans laquelle les époux tout 2 âgés de plus de 61 ans et moins de 71 ans,  étaient mariés sous le régime de la communauté légale, sans donation entre époux, sans donation antérieures de moins de 6 ans aux enfants . Monsieur décède entre le 1/1/2011 et le 30/6/2011 et laisse son épouse et 2 enfants issus de leur union.

Les époux possédaient un patrimoine commun de 1 400 000 €

Actuellement compte tenu des abattements applicables et en présence d’un tel actif de communauté, l’actif de succession est donc de 700 000 €. (La moitié)

L’épouse survivante recueille ¼ en pleine propriété soit 175 000 € plus l’usufruit du solde pour une valeur de 40 % soit (750 000 – 187 500 €) = 210 000 € soit au total 385 000 €. Le conjoint n’étant pas taxable aux droits de successions quel que soit la part recueillie, aucun droit n’est dû à l’Etat.

Les enfants recueillent le solde soit  315 000 € soit 157 500 € non taxables  également car abattement de 159 325 € en 2011 pour chacun non apuré .

Bien entendu le notaire s’il intervenait rédigerait des attestations immobilières en présence d’immeubles dans la succession, mais celle-ci serait à nouveau établie au 2ème décès , doublant ainsi inutilement les frais si les enfants et l’épouse lors du décès du père n’ont pas l’intention de vendre un immeuble du vivant de leur mère .

L’intervention du notaire,  dans cette hypothèse, serait la seule génératrice de frais qui peuvent être évalués à environ 12 000 € pour un tel actif.

L’Etat ne percevant rien en deçà dudit actif dans l’hypothèse citée ,aucun risque ni sanction ne sont induits de ce fait et il apparaît inutile de déposer une 2705.

Les héritiers n’ont rien à craindre en s’abstenant de leur obligation déclarative qui n’a donc qu’un caractère théorique.

Au plan statistique il est bon de savoir qu’actuellement seules 3 % des successions sont taxables et 30 % des successions donnent lieu à déclaration 2705 par un office notarial.
Il y a bien sûr à retenir dans cet « excès » de nombre de déclaration des situations dans lesquelles les héritiers ont l’intention de liquider une partie du patrimoine du vivant du conjoint survivant et donc pensent à tort qu’une attestation de propriété constatant,  à la conservation des hypothèques,  le transfert écrit du droit de propriété est nécessaire pour permettre la vente future , le cout de cette attestation étant intégré aux émoluments du notaire lors de la déclaration 2705 .

Mais là aussi il y a danger car la valeur déclarée si elle est inférieure à la valeur de vente générera un impôt sur la plus-value , alors qu’attendre la vente pour rédiger cette attestation permettra de donner des valeurs équivalentes entrainant l’exonération de l’impôt de plus-value.

Mentions de l'auteur :

Francis LE POIZAT