DROITS DU CONTRIBUABLES ; Ses voies de recours en cas de proposition
de rectification suite à contrôle sur pièces.
Il faut distinguer les procédures de vérifications fiscales (vérifications
de comptabilités sur place ou examen de de situation fiscale personnelle
effectués par des inspecteurs , des simples contrôles des dossiers des
particuliers effectués depuis le SIE plus communément connu centre des impôts
Ce type de contrôles que subissent plus de 400 000 contribuables par
an est à tort ressentit comme une véritable vérification ,et les pouvoirs de
l’administration sont d’autant plus limités en l’espèce.
Encore faut-il se défendre et savoir comment.
Souvent désemparés face à une proposition de rectification 2120 (n°
de l’imprimé en haut à droite de la 1ère page) les contribuables se
sentent à priori coupables et sont de ce fait soumis à la pression des
contrôleurs.
En règle générale cela commence par une lettre de demande de renseignement
(n° de l’imprimé en haut à droite 751 ou 754)
Cette demande qui laisse au contribuable un délai minimum de 30 jours
pour répondre doit être suivie après la réponse du contribuable dans les délais
, d’un courrier de l’administration dans le délai de 60 jours au plus
, sinon l’examen est clos.
Il s’agit d’une position formellement admise par l’administration qui
s’impose à elle .
Il ne faut pas se faire d’illusions , si le service des impôts a envoyé
« sa première cartouche » c’est qu’il a déjà l’intention de
passer à la phase de proposition de rectification par lettre 2120.
Cette lettre laisse au contribuable la possibilité d’user d’un droit de
réponse dans un délai prorogé de 30 jours soit 60 jours en tout et
il ne faut pas hésiter à en faire la demande par courrier recommandé.
Le service des impôts est dans l’obligation d’attendre .
Après réponse , l’administration répond aux observations par lettre 3926
( en haut à droite toujours).
Cette réponse clos la procédure de rectification et ne laisse plus au
contribuable que le loisir de répondre sur les pénalités appliquées.
Après l’administration peut donc mettre en recouvrement les droits rappelés
et l’avis de taxation parvient au contribuable dans un délai de 3 mois en
général.
Dans le cadre de la procédure contradictoire , le contribuable
dispose de droits importants et la fin de la procédure de rectification ne met
pas fin aux possibilités de recours du contribuable.
En cas de désaccord et il ne faut pas hésiter à se défendre et à agir et ne
pas se laisser influencer par le contrôleur , (celui-ci ne poursuit qu’un seul
but , des résultats statistiques en nombre suffisant pour satisfaire son chef).
En effet , si vous avez le moindre doute , il s’agit dans un premier temps
de bien respecter les délais de réponse pour que l’administration continue à
supporter la charge de la preuve et deuxièmement ne jamais donner son
accord , car vous n’y gagnez rien, pas d’indulgence ni de remise à
attendre.
Ainsi après recouvrement vous pouvez déposer une réclamation en lettre
recommandée avec AR et de demander le sursis à paiement (article L.277 du
LPF) en en demandant accusé réception.
Le Trésor ne peut plus vous demander de payer avant la fin de la procédure
contentieuse soit au maximum après décision du Tribunal administratif , (durée
minimum 3 ans )
L’administration dispose d’un délai minimum de 6 mois pour répondre .
Après réponse de l’administration , il est de votre intérêt puisque le
sursis est acquis de saisir par un recours le tribunal administration par un
mémoire (exposé des faits ) en 4 exemplaires avec copie de la 2120 et de
votre réponse.
Toute cette procédure est écrite.
CETTE PROCEDURE EST GRATUITE est-il n’est nul besoin de se faire assister
par un Avocat.
Tout le monde est capable de se défendre.
Lors de l’audience il est conseillé de vous y déplacer et de ne pas être
impressionné, le Juge Administratif est indépendant et c’est un magistrat
toujours convivial qui pratique le dialogue toujours avec humanité.
Dans un délai de 2 à 3 semaines vous recevez le jugement.
CONCLUSION.
Pourquoi se priver de ces recours,
certes c’est long , mais vous ne payez rien en attendant et il faut savoir que
ces recours au Tribunal sont victorieux dans près de 70 % des cas.
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