Pénalités fiscales et mention expresse

MENTION EXPRESSE.. Article 1727.II du CGI .          CONSEIL . USEZ EN !!!

 

Dans l’exposé qui suit il n’est pas question d’exposer des éléments faisant novation sur ce point , mais de souligner un droit très souvent négligé si ce n’est ignoré et à tout le moins quasiment inutilisé par les contribuables.

 

Ce droit acquit en faveur des contribuables peut ; à condition qu’ils en fassent la demande par une mention dans leurs déclarations ; les garantir en cas de rappel d’impôt l’absence totale de toute pénalité et d’un crédit financier gratuit.

 

Souvent par crainte référentielle, comme on vient de le souligner sans fondement,  et devant un doute ou une incertitude concernant la réglementation fiscale, les contribuables ne font pas usage de ce droit et portent directement en prenant un risque ;  sur leur déclarations , des éléments  (frais réels TS, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt etc….) pour lesquels ils n’ont pas la certitude absolue d’être en droit de le faire.

Dans de tels cas de bonne foi patente il arrive malheureusement que l’administration usant de son droit de contrôle procède à des rectifications des impositions souvent justifiées parfois moins pour divers motifs de respect des procédures et d’obligation de motiver ses prétentions précisément .

Le pauvre contribuable peut donc se retrouver ainsi avec un rappel d’impôts majoré des intérêts de retard au taux de 0,4 % par mois de retard et d’une majoration complémentaire de 10 %.

Il est pourtant grandement simple d’éviter ces dernières sanctions en précisant dans les déclarations concernées ou dans une note annexée les motifs de droit ou de fait qui justifieraient la position retenue par le redevable lors de sa déclaration.

L’administration conserve bien entendu dans ce cas le droit de pouvoir effectuer des rappels d’impôt, mais cela sans majoration ni pénalité de retard.

On peut préciser en outre que ce faisant et compte tenu des délais de traitement des impositions        (l’administration ne peut rectifier qu’une imposition mise en recouvrement  sinon il n’y a pas rectification) et du délai que prendra le service des impôts pour éventuellement contester les éléments déclaré, il peut se passer très aisément une paire d’année minimum, ce qui conduit en fait le contribuable à bénéficier d’un crédit gratuit.

 

CONCLUSION :

N’hésitez pas à user de votre droit, faites-le en grand nombre et vous ne pourrez qu’en sortir gagnant et l’État devra se priver de la manne des pénalités pour un montant d’autant plus important que le nombre de contribuables à en profiter sera grand.

Cela établirait d’autres rapports avec l’Administration et conduirait peut être à un certain embouteillage de ses services pour traiter ces demandes.

Cela est son problème . Compte tenu de ses effectifs qui ont déjà diminué de près de 14 000 agents en 7 ans sur 78000 en 2003, elle aurait sans doute prévoir un temps d’adaptation.

Il faut souligner que les contribuables ont déjà participé généreusement à des économies de personnels de l’État par la souscription de leurs déclarations par la voie internet (bénéfice : 6000 agents).

Ainsi le principe de la mention expresse ne devrait pas en fait lui causer un lourd accroissement de ses  tâches administratives si tout un chacun se mettait à en user.

Cela serait même civique puisque cela créerait peut être quelques emplois et un peu moins de chômage ?